STATUTS DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES

       DE LA VILLE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE ET DU CENTRE COMMUNAL                      D’ACTION SOCIALE

 

 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION                                 

 

 

ARTICLE 8 - Composition du Conseil d’Administration

Le Comité des Œuvres Sociales est administré par un Conseil d’Administration composé de 12 membres actifs élus par l'ensemble des adhérents.

Les membres sont élus pour 4 ans et indéfiniment rééligibles.

Remplacement des membres actifs

En cas de démission, de défaillance ou dans les cas visés sous l’article 7 de l’un des administrateurs, il sera remplacé par la personne le suivant immédiatement dans la liste à laquelle il appartenait au moment de l’élection. Celui-ci devra-être impérativement membre actif au moment de la désignation.

Si épuisement des candidats sur la liste, il sera possible de faire appel à un représentant de la même organisation syndicale.

 

ARTICLE 9 - Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le (la) Président(e) convoque le Conseil d'Administration chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum, une fois par trimestre. La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour valider les délibérations. Le CA se déroule sur le temps de travail.

Les décisions du Conseil d’Administration sont votées à la majorité relative et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d'Administration qui a, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, est considéré comme démissionnaire.

Lors de la première réunion, le Conseil d'Administration détermine les conditions suivant lesquelles doit s'exercer son activité et fixe les attributions de ses membres.

 

ARTICLE 10 - Attribution du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte et opération qui entrent dans l’objet de l’Association.

 

• Il gère toutes les affaires et pourvoit aux intérêts sociaux.

 

Il fixe les orientations générales en matière d’actions de loisirs, culturelles et sportives, dans les limites des ressources de l’association.

 

• Il décide de toutes les actions contentieuses et approuve les conventions, transactions ou compromis.

 

• Il arrête le bilan financier de l’exercice pour le présenter à l’approbation de l’Assemblée Générale, ainsi que le rapport annuel d’activité.

 

• Il élabore un règlement intérieur, qui définit l’administration du COS, les prestations et leurs conditions d’octroi.

 

• Il autorise l’ouverture de tous les comptes bancaires, postaux et auprès de tout autre établissement de crédits, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transactions utiles.

 

• Il désigne un commissaire aux comptes et un suppléant qui exercent leurs missions conformément à l’article L 612-4 du code du commerce, ainsi qu’un expert-comptable, afin qu’ils procèdent à la certification des comptes.

 

• Il autorise le Président et le Trésorier à réaliser tout acte, achat, transfert, aliénation ou investissement reconnus nécessaires, des biens, fonds et valeurs  appartenant à l’association, et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

 

• Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau.

 

• Il élit les membres du Bureau,

 

• Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.

 

• Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doit lui rendre compte de son activité à l’occasion de ces réunions.

 

ARTICLE 11 - Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des missions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent-être remboursés au vu des pièces justificatives.

 

ARTICLE 12 - Composition du Bureau

A chaque nouvelle élection, le Conseil d'Administration élit à bulletin secret parmi ses membres un Président(e), un(e) Vice-Présidente, un(e) Secrétaire, un(e) Secrétaire Adjoint(e), un(e) Trésorier(e), une Trésorier(e) Adjoint(e). Tous les membres ainsi élus sont rééligibles.

Ils constituent le Bureau de l'association.

 

ARTICLE 13 - Fonctionnement et compétences du Bureau

Le Bureau applique les décisions du Conseil d'Administration. Il gère les affaires courantes ou urgentes et prépare l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.

Le Président convoque le Bureau chaque fois qu'il est nécessaire, les réunions se déroulant sur le temps de travail.

 

ARTICLE 14 - Rôle des membres du Bureau

Les membres du Bureau sont spécialement investis des attributions suivantes :

Le président :

• Représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans  les conditions prévues.

 

• Convoque, préside et anime les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

 

• Arrête l’ordre du jour du Bureau et l’ordre du jour du Conseil d’Administration après avis du Bureau.

 

• Veille à la gestion administrative et financière de l’association.

 

• Veille au respect du fonctionnement de l’association : intérêt général, égalité devant les prestations. Il peut saisir le Conseil d’Administration quand il estime que ces principes sont transgressés.

 

• Prend, le cas échéant, les décisions relevant de la ou des délégations qu’il a reçu du Conseil d’Administration et lui en rend compte. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense et doit rendre compte de ses actions à l’Assemblée Générale. En cas de représentation en justice, il pourra être remplacé par un membre du bureau mandaté à cet effet. Le président délivre les ordres de missions aux élus du Conseil d’Administration, pour toutes démarches au titre de l’Association (hors instances officielles) entraînant un déplacement en dehors du siège social de l’Association.

 

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et en cas d’empêchement de ce dernier par le Trésorier ou le Secrétaire.

 

Le Vice-Président :

• Assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions telles que définies ci- dessus et le remplace en son absence. Il peut recevoir, du président, délégation de signature pour les affaires courantes.

 

Le Secrétaire :

• Rédige les procès-verbaux des délibérations.

 

Le Secrétaire Adjoint :

• Seconde le secrétaire dans toutes les fonctions dévolues à celui-ci.

 

Le Trésorier :

• Est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine et de la gestion financière de l’Association. Il a accès, à tout moment, à l’ensemble des documents comptables et à pouvoir de signature.

 

 

• Prépare le budget, le soumet au vote du Conseil d’Administration. Le rapport financier annuel soumis par le Trésorier à l'assemblée générale est remis à Monsieur Le Maire pour valoir justificatif de l'utilisation de la subvention communale.

 

Le Trésorier Adjoint :

• Seconde le Trésorier dans toutes les fonctions dévolues à celui-ci. Il est coresponsable de la gestion financière de l’Association. Il a accès, à tout moment, à l’ensemble des documents comptables et à pouvoir de signature.

 

ARTICLE 15 - Election des membres adhérents au Conseil d’Administration

Les 12 membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletin secret, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne sur des listes complètes présentées par les organisations syndicales répondant aux critères suivants et avoir :

• Présenté une liste lors des élections professionnelles de la Mairie de Saint- Sébastien-sur-Loire.
• Constitué une liste comportant au moins douze candidats.

Durée du mandat :

Les administrateurs sont élus pour une durée de quatre ans.

Le mandat des membres actifs prend fin à l’annonce du résultat des nouvelles élections, à l’exception des membres du bureau dont le mandat expire lors de l’élection du nouveau bureau. Dans l’intervalle, les membres du bureau assurent la gestion des affaires courantes.

Election du Collège des membres actifs :

• L’organisation des élections a lieu au terme de chaque mandat. La périodicité est fixée de date à date, dans la mesure du possible.

 

• Sont éligibles tous les membres actifs de l’Association définis à l’article 5 figurant sur des listes de candidatures présentées par une organisation syndicale régie par le décret n° 85.397 du 3 Avril 1985.

 

• Les listes de candidatures doivent être déposées au siège de l’Association au moins trente jours francs et ouvrables avant la date du scrutin. Les listes doivent comporter au minimum douze candidats et être constituées dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

• Les professions de foi et les listes en présence doivent être diffusées par le Conseil d’Administration aux membres de l’Association quinze jours francs et ouvrables avant le scrutin, à leur domicile.

 

• Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une ou de l’autre de ces conditions. Le vote par correspondance est admis. Le vote par procuration n’est pas admis.

 

ARTICLE 16 - Assemblée générale ordinaire

 

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association ainsi que les membres du Conseil d’Administration.

 

Elle est convoquée par le Conseil d’Administration au moins une fois par an.

 

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration, le Bureau de l'assemblée est celui du Conseil d'Administration.

 

Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance, par lettre simple ou par toutes autres voies de publicité choisies par le Président, elles indiquent l’ordre du jour.

 

Une feuille de présence sera émargée, en entrant en séance, par tous les membres de l'association présents.

 

L'Assemblée Générale délibère sur les rapports relatifs à la situation morale et financière de l'association et à la gestion du Conseil d'Administration.

 

L’Assemblée Générale entend les rapports de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière de l’Association.

 

Le Conseil d’Administration rend compte de ses actions et des activités organisées lors de la présentation du bilan des activités réalisées.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Pour la validité des délibérations, la décision est prise à la majorité des adhérents présents.

 

ARTICLE 17 - Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration. Elle a compétence pour statuer sur toutes modifications des statuts et pour procéder à la dissolution de l’association quelle que soit le nombre de membre présent.

 

ARTICLE 18 - Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration élabore un règlement intérieur indiquant entre autres les conditions selon lesquelles doivent s’exercer ses activités et déterminant les attributions de ses membres.

Il peut être modifié par le Conseil d’Administration.

 

 RESSOURCES DE L’ASSOCIATION                                                                      

 

 

ARTICLE 19 - Conventions

Deux conventions soumises à l'approbation du Conseil Municipal, du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale et du Conseil d’Administration du COS déterminent les relations entre la ville et le COS d’une part et le Centre Communal d’Action Sociale et le COS d’autre part. Elles déterminent :

• Les moyens financiers directs notamment le montant des subventions annuelles.
• Les moyens humains, par la mise à disposition de personnels salariés de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
• Les modalités de recrutement et de gestion de ce personnel.
• Les moyens matériels, mobiliers et immobiliers.
• Les prestations à caractère administratif et technique.
• Le crédit d’heures d’autorisation d’absence alloués aux élus.

 

Le personnel permanent règle les affaires courantes et exécute les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau.

 

ARTICLE 20 - Ressources

Les ressources du Comité des œuvres Sociales de Saint-Sébastien-sur-Loire se composent :

 

• Du montant des subventions accordées par la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.
• Des dons et legs dont l'acceptation est autorisée par le Conseil d'Administration
• Des intérêts des fonds placés.
• Du produit des fêtes, manifestations diverses etc…organisées à son profit.
• Des subventions particulières ou spécifiques.

 

ARTICLE 21 - Mise à disposition de personnel

 

La ville mentionnée à l’article 1 mettra à la disposition du COS des fonctionnaires territoriaux, à titre onéreux, le personnel nécessaire à son bon fonctionnement.

Cette mise à disposition de moyens en personnel est consentie dans les conditions définies par les dispositions statutaires en vigueur (Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et décret n°2008-580 du 18 juin 2008) et fait l’objet d’une convention spécifique.

 

La rémunération et les charges sociales relatives au personnel mis à disposition seront tout d’abord supportées par la Ville qui ensuite refacturera, en année n +1, selon les modalités fixées dans la convention de mise à disposition de personnel, en application de l’article 61-1 – II de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée.

 

Les agents non titulaires pourront également être mis à disposition dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

 

Les personnels mis à disposition de l’Association ne peuvent être membres du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 22 - Gestion et contrôle des comptes

 

L’Association accompagné d’un expert-comptable doit tenir une comptabilité conforme au règlement comptable applicable aux associations.

 

Un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le Conseil d’Administration afin qu’ils procèdent à la certification des comptes.

 

Les fonds du COS sont placés et déposés auprès d'organismes financiers à l’initiative des membres du Conseil d'Administration.

 

 DISSOLUTION                                                                                              

 

 

ARTICLE 23 - Dissolution de l’association

La dissolution peut être prononcée quelle que soit le nombre de membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

 

ARTICLE 24 - Liquidation

La dissolution étant prononcée, la liquidation est placée sous la responsabilité du Conseil d’Administration qui a la charge de terminer les affaires en cours, de réaliser l’actif et d’acquitter le passif.

Si la liquidation accuse un actif net, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne les œuvres sociales profitables aux membres qui recevront le solde constaté et /ou à une association de même nature poursuivant des buts analogues.

 

Modification des statuts adoptés par le conseil d’administration, en date du 28 mars 2024 et approuvé par l’assemblée générale extraordinaire, en date du 12 Avril 2024.

 

 

La présidente                                                                                    Le vice-président

Martine Couchouron                                                                           Nicolas Fourrier

La  trésorière                                                                                     La secrétaire

Laurence Gouraud                                                                              Myriam Joubert